Conditions générales de vente
Conditions applicables aux offres, abonnements et prestations Anthys, sous réserve des dispositions particulières prévues au devis ou au contrat signé.
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux offres proposées par Anthys à destination des collectivités territoriales, établissements publics, organismes publics et, plus généralement, clients professionnels.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- la mise à disposition de la plateforme SaaS Anthys ;
- les abonnements aux différentes formules ;
- la mise en service et le paramétrage initial ;
- l’accompagnement et le support ;
- la reprise ou l’import de données ;
- les prestations complémentaires prévues au devis.
2. Documents contractuels
La relation contractuelle entre Anthys et le Client est régie, selon les cas, par :
- le devis, bon de commande ou contrat signé ;
- les éventuelles conditions particulières ;
- les annexes contractuelles, notamment celles relatives à la protection des données ;
- les présentes CGV ;
- les éventuelles conditions d’utilisation applicables au service.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les stipulations particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
3. Offres, devis et commande
Les fonctionnalités, prestations, tarifs, modalités de facturation et conditions particulières applicables sont précisés dans le devis ou le contrat transmis au Client.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission.
La commande devient définitive après acceptation du devis ou du contrat par une personne dûment habilitée à engager le Client.
Pour les personnes publiques, la commande reste soumise aux règles qui leur sont applicables, notamment en matière de commande publique et d’engagement de la dépense.
4. Période d’essai
Anthys peut proposer une période d’essai gratuite permettant au Client de découvrir tout ou partie de la plateforme avant souscription.
Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, la période d’essai est de 15 jours.
La période d’essai ne crée aucune obligation de souscription. À son terme, l’accès peut être désactivé en l’absence de contrat ou de commande acceptée.
5. Abonnement
La souscription à une offre Anthys confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de la plateforme dans le périmètre prévu au contrat ou au devis.
Ce droit est personnel au Client, non exclusif, non cessible et non transférable.
La durée de l’abonnement, ses modalités de renouvellement, de reconduction ou de résiliation sont précisées dans le contrat ou le devis signé.
6. Offres promotionnelles et offres de lancement
Anthys peut proposer des remises, offres de lancement ou conditions tarifaires particulières pour une durée déterminée.
Leur durée, leur périmètre et leurs conditions sont précisés dans le devis ou le contrat.
Une remise ou condition promotionnelle temporaire ne crée aucun droit à son maintien au-delà de la période prévue contractuellement.
7. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix applicable est celui figurant dans le devis, le contrat ou le bon de commande accepté.
Les prestations non incluses dans l’offre souscrite peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
8. Modalités de paiement
Les modalités et délais de paiement sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture.
Pour les personnes publiques, les modalités de facturation et de règlement sont appliquées conformément aux règles qui leur sont propres.
Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités, intérêts ou indemnités prévus par la réglementation applicable.
9. Mise en service
La mise en service intervient après réception des informations, validations, données et éléments nécessaires au paramétrage du service.
Le Client s’engage à coopérer activement afin de permettre la mise en service dans les conditions prévues.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage de la date de mise en service.
10. Support, maintenance et disponibilité
Anthys assure le support et la maintenance selon les modalités définies dans l’offre, le devis ou le contrat.
Des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité peuvent entraîner des interruptions temporaires du service.
Sauf engagement spécifique prévu au contrat, Anthys est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le fonctionnement du service.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- utiliser Anthys conformément à sa destination ;
- protéger les identifiants et moyens d’authentification de ses utilisateurs ;
- gérer les habilitations et droits d’accès relevant de son organisation ;
- fournir des informations exactes et licites ;
- respecter la réglementation applicable à ses traitements et usages ;
- signaler rapidement tout incident significatif constaté.
12. Propriété intellectuelle
Anthys demeure titulaire de l’ensemble des droits relatifs au logiciel, à son code, à son architecture, à ses interfaces, à ses éléments graphiques et à sa documentation.
La souscription à une offre Anthys n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.
Les données, documents et contenus saisis dans la plateforme par le Client restent sous sa responsabilité et demeurent sa propriété.
13. Données personnelles et RGPD
Lorsque Anthys traite des données personnelles pour le compte du Client, les obligations respectives des parties sont précisées dans le contrat ou dans une annexe dédiée à la protection des données.
Le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et Anthys en qualité de sous-traitant, sous réserve de la qualification applicable au traitement concerné.
14. Sauvegardes et réversibilité
Les modalités relatives aux sauvegardes, à la restitution des données, à leur export, à leur conservation ou à leur suppression à la fin du contrat sont définies dans le contrat ou ses annexes.
Les éventuelles prestations complémentaires de migration, transformation ou accompagnement peuvent faire l’objet d’un devis distinct.
15. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
16. Responsabilité
Anthys est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du service, sauf engagement particulier prévu au contrat.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs qui lui sont imputables et dans les limites prévues par le contrat signé, sous réserve des dispositions légales impératives.
Anthys ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’une mauvaise utilisation du service ;
- d’une erreur ou négligence du Client ou de ses utilisateurs ;
- d’un défaut de sécurité relevant du système informatique du Client ;
- de la divulgation d’identifiants ou moyens d’authentification ;
- d’un équipement ou service tiers ne relevant pas d’Anthys ;
- d’un événement de force majeure.
17. Suspension et résiliation
Les conditions de suspension et de résiliation sont précisées dans le contrat ou le devis signé.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut demander sa régularisation et mettre fin au contrat dans les conditions légalement et contractuellement applicables.
18. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
19. Modification des CGV
Anthys peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses offres, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les contrats en cours restent soumis aux conditions particulières qui leur sont applicables.
20. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de la relation contractuelle, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse, lorsque la nature du différend le permet.
Pour les collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes publiques, les règles de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.