Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

Anthys, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 500 €, dont le siège social est situé 34 rue de la Mairie, 88430 Biffontaine, France, immatriculée au RCS Épinal 131 414 443 (SIREN 131 414 443). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux offres proposées par Anthys à destination des collectivités territoriales, établissements publics, organismes publics et, plus généralement, clients professionnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• la mise à disposition de la plateforme SaaS Anthys ;
• les abonnements aux différentes formules ;
• la mise en service et le paramétrage initial ;
• l’accompagnement et le support ;
• la reprise ou l’import de données ;
• les prestations complémentaires prévues au devis.

2. Documents contractuels

La relation contractuelle entre Anthys et le Client est régie, selon les cas, par :

1. le devis, bon de commande ou contrat signé ;
2. les éventuelles conditions particulières ;
3. les annexes contractuelles, notamment celles relatives à la protection des données ;
4. les présentes CGV ;
5. les éventuelles conditions d’utilisation applicables au service.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, les stipulations particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.

3. Offres, devis et commande

Les fonctionnalités, prestations, tarifs, modalités de facturation et conditions particulières applicables sont précisés dans le devis ou le contrat transmis au Client.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission.

La commande devient définitive après acceptation du devis ou du contrat par une personne dûment habilitée à engager le Client.

Pour les personnes publiques, la commande reste soumise aux règles qui leur sont applicables, notamment en matière de commande publique et d’engagement de la dépense.

Pour les commandes de crédits SMS, les modalités de confirmation et les réserves prévues à l’article 7 bis s’appliquent.

4. Période d’essai

Anthys peut proposer une période d’essai gratuite permettant au Client de découvrir tout ou partie de la plateforme avant souscription.

Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, la période d’essai est de 15 jours.

La période d’essai ne crée aucune obligation de souscription. À son terme, l’accès peut être désactivé en l’absence de contrat ou de commande acceptée.

5. Abonnement

La souscription à une offre Anthys confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de la plateforme dans le périmètre prévu au contrat ou au devis.

Ce droit est personnel au Client, non exclusif, non cessible et non transférable.

La durée de l’abonnement, ses modalités de renouvellement, de reconduction ou de résiliation sont précisées dans le contrat ou le devis signé.

5 bis. Anthys Studio — Durée d’engagement et évolution du site

Les offres Anthys Studio comprennent la création, l’hébergement et la maintenance du site Internet, sans frais de création initial, avec un engagement de 24 mois.

À l’issue des 24 premiers mois, le tarif est ramené à 25 € TTC par mois, quelle que soit la formule initialement souscrite.

Le client conserve l’accès à son site, à son back-office et à l’ensemble des fonctionnalités incluses dans sa formule initiale, dans le cadre du service Anthys Studio.

L’abonnement de maintenance comprend l’hébergement, le nom de domaine standard, les sauvegardes, la maintenance technique et les mises à jour de sécurité.

Évolution vers une formule supérieure

Si le client souhaite bénéficier des fonctionnalités d’une formule supérieure ou d’une refonte importante incluse dans une nouvelle formule, un nouvel engagement de 24 mois est conclu, au tarif de la formule choisie.

À l’issue de cette nouvelle période, l’abonnement revient au tarif de maintenance de 25 € TTC par mois, avec conservation des fonctionnalités de la nouvelle formule.

Prestations Anthys Custom

Les personnalisations et développements spécifiques peuvent faire l’objet d’un devis indépendant. Sauf accord contractuel contraire, ces prestations n’entraînent pas de nouvel engagement de 24 mois.

Les modalités de résiliation, de réversibilité et de propriété intellectuelle sont précisées dans les conditions contractuelles applicables.

6. Offres promotionnelles et offres de lancement

Anthys peut proposer des remises, offres de lancement ou conditions tarifaires particulières pour une durée déterminée.

Leur durée, leur périmètre et leurs conditions sont précisés dans le devis ou le contrat.

Une remise ou condition promotionnelle temporaire ne crée aucun droit à son maintien au-delà de la période prévue contractuellement.

7. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis, le contrat ou le bon de commande accepté.

Les prestations non incluses dans l’offre souscrite peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Article 7 bis — Crédits SMS et facturation différée

1. Objet

ANTHYS propose aux collectivités clientes un service d'envoi de SMS, notamment dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). L'utilisation de ce service est soumise à la disponibilité d'un solde suffisant de crédits SMS.

Les crédits SMS sont prépayés en unités de consommation : ils sont acquis par commande et inscrits au solde avant leur utilisation. Leur règlement intervient sur facture après la commande, selon les modalités de facturation et de règlement convenues.

2. Utilisateurs habilités

Les commandes de crédits SMS sont réservées aux utilisateurs auxquels la collectivité a attribué, dans l'application ANTHYS, la permission « Commander des crédits SMS ».

La collectivité est responsable de l'attribution et du retrait de cette permission. L'attribution de cette permission dans l'application ne se substitue pas aux habilitations juridiquement requises pour engager une dépense publique.

3. Commande et engagement de paiement

Avant toute commande, l'application présente le nombre de crédits SMS commandés, le prix unitaire hors taxes, le montant total hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.

Pour confirmer la commande, l'utilisateur doit accepter expressément les présentes Conditions Générales de Vente, déclarer être habilité à engager la collectivité et valider une seconde confirmation récapitulative.

Sous réserve de la capacité de l'utilisateur à engager valablement la collectivité et du respect des règles applicables à la commande publique, cette confirmation formalise une commande ferme et l'engagement de régler le montant affiché.

Aucun paiement immédiat par carte bancaire n'est demandé. Aucun paiement en ligne n’est effectué dans l’application.

4. Mise à disposition des crédits

Après confirmation et validation technique de la commande, les crédits SMS sont automatiquement ajoutés au solde de la collectivité, sans validation manuelle préalable d'ANTHYS.

Les crédits sont utilisables dès leur inscription effective au solde, sous réserve de la disponibilité technique du service SMS.

5. Bon de commande et traçabilité

Chaque commande donne lieu à la génération d'un récapitulatif PDF comportant notamment l'identification de la collectivité, la date, la quantité commandée, les tarifs appliqués et le montant total.

ANTHYS génère et conserve le bon de commande PDF, accessible en téléchargement à la collectivité dans son historique de commandes. ANTHYS conserve également la preuve de l’acceptation : utilisateur, collectivité, horodatage, version et contenu des CGV acceptées, quantité et montant total TTC accepté. Le document conservé reste identique après confirmation.

Le document PDF constitue un justificatif de la commande enregistrée dans l'application. Il ne remplace pas, lorsque celle-ci est requise, une pièce d'engagement émise ou validée conformément aux procédures de la collectivité.

6. Facturation et règlement

Les crédits SMS commandés font l'objet d'une facturation différée par ANTHYS, après leur attribution au compte de la collectivité.

La facture est établie ultérieurement par ANTHYS selon les modalités de facturation convenues et transmise selon les modalités applicables aux clients publics, notamment par Chorus Pro lorsque applicable.

Les délais de règlement sont ceux prévus par les dispositions légales et contractuelles applicables aux collectivités publiques.

7. Consommation des crédits

Les crédits SMS constituent des unités de consommation du service SMS ANTHYS et ne représentent ni une monnaie électronique ni un dépôt de fonds. Ils ne constituent pas une somme d’argent et sont utilisables uniquement pour les services SMS ANTHYS.

Le nombre de crédits décomptés dépend des règles de tarification et de consommation portées à la connaissance de la collectivité, notamment en fonction du nombre de destinataires et du découpage technique des messages.

Les crédits effectivement consommés sont décomptés selon les règles de consommation et de tarification communiquées avant commande. Le décompte tient compte du nombre de destinataires traités, de l’encodage, du nombre de segments du message et du tarif applicable à la destination ; un même message peut donc consommer plusieurs crédits par destinataire.

Une réservation de crédits diminue le solde disponible sans constituer une consommation définitive. La consommation est rapprochée des informations de consommation confirmées par le prestataire SMS ; une consommation encore incertaine reste à confirmer. Les simulations ne consomment aucun crédit. Un échec de livraison ne suffit pas, à lui seul, à établir l’absence de consommation ; les erreurs font l’objet du traitement décrit ci-dessous.

8. Erreurs et contestations

En cas d'erreur de créditage, de commande dupliquée ou d'incident technique, ANTHYS procède aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, à la régularisation correspondante, en conservant la traçabilité des opérations.

Toute contestation relative à une commande ou à sa facturation peut être adressée à ANTHYS selon les modalités de contact prévues aux présentes CGV.

Les modalités éventuelles d’expiration, de remboursement, de résiliation et de traitement des crédits non consommés demeurent soumises aux autres stipulations applicables des présentes CGV, aux conditions particulières convenues et aux dispositions légales impératives. Le présent article n’ajoute aucune durée d’expiration des crédits ni aucune exclusion de remboursement.

8. Modalités de paiement

Les modalités et délais de paiement sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture.

Pour les personnes publiques, les modalités de facturation et de règlement sont appliquées conformément aux règles qui leur sont propres.

Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités, intérêts ou indemnités prévus par la réglementation applicable.

9. Mise en service

La mise en service intervient après réception des informations, validations, données et éléments nécessaires au paramétrage du service.

Le Client s’engage à coopérer activement afin de permettre la mise en service dans les conditions prévues.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage de la date de mise en service.

10. Support, maintenance et disponibilité

Anthys assure le support et la maintenance selon les modalités définies dans l’offre, le devis ou le contrat.

Des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité peuvent entraîner des interruptions temporaires du service.

Sauf engagement spécifique prévu au contrat, Anthys est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le fonctionnement du service.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser Anthys conformément à sa destination ;
• protéger les identifiants et moyens d’authentification de ses utilisateurs ;
• gérer les habilitations et droits d’accès relevant de son organisation ;
• fournir des informations exactes et licites ;
• respecter la réglementation applicable à ses traitements et usages ;
• signaler rapidement tout incident significatif constaté.

12. Propriété intellectuelle

Anthys demeure titulaire de l’ensemble des droits relatifs au logiciel, à son code, à son architecture, à ses interfaces, à ses éléments graphiques et à sa documentation.

La souscription à une offre Anthys n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Les données, documents et contenus saisis dans la plateforme par le Client restent sous sa responsabilité et demeurent sa propriété.

13. Données personnelles et RGPD

Lorsque Anthys traite des données personnelles pour le compte du Client, les obligations respectives des parties sont précisées dans le contrat ou dans une annexe dédiée à la protection des données.

Le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et Anthys en qualité de sous-traitant, sous réserve de la qualification applicable au traitement concerné.

14. Sauvegardes et réversibilité

Les modalités relatives aux sauvegardes, à la restitution des données, à leur export, à leur conservation ou à leur suppression à la fin du contrat sont définies dans le contrat ou ses annexes.

Les éventuelles prestations complémentaires de migration, transformation ou accompagnement peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

16. Responsabilité

Anthys est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du service, sauf engagement particulier prévu au contrat.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs qui lui sont imputables et dans les limites prévues par le contrat signé, sous réserve des dispositions légales impératives.

Anthys ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’une mauvaise utilisation du service ;
• d’une erreur ou négligence du Client ou de ses utilisateurs ;
• d’un défaut de sécurité relevant du système informatique du Client ;
• de la divulgation d’identifiants ou moyens d’authentification ;
• d’un équipement ou service tiers ne relevant pas d’Anthys ;
• d’un événement de force majeure.

17. Suspension et résiliation

Les conditions de suspension et de résiliation sont précisées dans le contrat ou le devis signé.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut demander sa régularisation et mettre fin au contrat dans les conditions légalement et contractuellement applicables.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

19. Modification des CGV

Anthys peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses offres, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les contrats en cours restent soumis aux conditions particulières qui leur sont applicables.

20. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de la relation contractuelle, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse, lorsque la nature du différend le permet.

Pour les collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes publiques, les règles de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.